Il permet de réaliser en ligne des déclarations obligatoires Immatriculation, changement administratif, dépôt des comptes annuels, cessation d’activité. En cas de dysfonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, certains formulaires sont disponibles de manière exceptionnelle sur cette page L'inpi délivre un récépissé aux entreprises qui tentent de réaliser une formalité quand le guiche unique dysfonctionne. Il existe trois types de. Découvrez dans cet article comment signer vos formalités via l'utilisation de la signature électronique sur le guichet unique de l'inpi.
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (cfe) qui sont supprimés Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Certaines démarches sur le guichet unique des formalités exigent d'utiliser une signature électronique Si vous ne disposez pas d'une identité numérique la poste (par exemple parce que vous êtes de nationalité étrangère), il est possible de les effectuer avec une solution de signature électronique Certaines solutions sont même gratuites
Dans le cadre de la simplification et de la dématérialisation des actes administratifs d’entreprise, le guichet unique de l’inpi devient, à partir du 1er janvier 2023, le guichet électronique des formalités d’entreprise Création / modification / ou cessation d’une activité. Pour les formalités de modification et de cessation la réglementation prévoit que toute formalité de modification nécessite que le déclarant satisfasse, au choix, l’une des deux conditions suivantes Soit s’être authentifié sur le site du guichet au moyen de france connect+ Dans ce cas, une signature simple est suffisante. Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités des entreprises doit être effectué sur le site du « guichet unique »
Géré par l'inpi, le portail formalites.entreprises.gouv.fr/ centralise les démarches d'immatriculation, de modification et de radiation ainsi que le dépôt des divers actes et comptes annuels Ce nouveau portail doit simplifier la vie des sociétés, les artisans. Découvrez comment la signature électronique inpi simplifie vos démarches d'entreprise en france et sécurise vos formalités auprès du guichet unique.
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